TVA à 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique
La TVA à 5,5% s’applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur les logements construits depuis plus de deux ans
Pour bénéficier de la TVA à taux réduit, il vous suffit de remplir une attestation Cerfa et de la remettre à votre artisan avant qu'il ne vous facture vos travaux. Ce document atteste de votre respect des conditions d’éligibilité et permet à l’artisan de facturer vos travaux en conséquence.
Qu'est-ce que la TVA réduite à 5,5% ?
Le 17 août 2015, le gouvernement Français adoptait une loi relative à la transition énergétique, encourageant ainsi tous les acteurs du pays, à se mobiliser pour réduire au maximum l’impact environnemental de la France. Pour cela, un certain nombre de dispositifs ont été mis en place, destinées à permettre aux propriétaires de logements et de locaux d’effectuer des rénovations dans le but de rendre ceux-ci moins énergivores.
Certaines de ces aides se présentent sous forme de subventions ou de réduction d’impôts, tandis que d’autres sont appliquées au niveau de la TVA présente sur un devis, comme c’est le cas de la TVA à 5,5% pour la rénovation et les travaux.
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est une taxe qui vient s'ajouter au prix initial de la quasi-totalité des produits échangés sur le marché économique français.
Le taux de TVA le plus largement répandu est de 20%. Mais depuis 2015, il peut être réduit à 5,5% pour certains travaux de rénovation énergétique. On l'appelle alors "la TVA à taux réduit". Une aubaine pour tous les ménages qui souhaitent rénover et améliorer la performance énergétique de leur logement !
Mais attention, cette aide ne concerne pas tous les travaux, et il est impératif de respecter certaines conditions pour pouvoir en bénéficier.
Voici un guide pratique pour mieux comprendre la TVA à 5,5% rénovations et travaux.
À quel type de travaux s’applique cette réduction de TVA à 5,5% ?
La plupart des aides destinées à encourager les propriétaires de locaux et de logements à rénover leurs bâtiments concernent tous les travaux qui vont permettre de faire des économies d’énergie, que ce soit en améliorant l’isolation ou en installant des équipements récents et plus économiques au niveau du chauffage par exemple. La TVA à 5,5% rénovation et travaux ne déroge pas à la règle, puisqu’elle concerne uniquement les travaux de rénovation énergétique.
Investissement
- Changement de chaudière
- Installation d'une pompe à chaleur
- Régulation
- Installation d'un chauffage au bois
- Installation d'un système de chauffage ou de production d'eau chaude énergie renouvelable
Les travaux d'isolation thermique
- L’isolation thermique permet de protéger l’intérieur du bâti en limitant les transferts de chaleur entre deux milieux aux températures différentes. Ainsi, le principal objectif de l’isolation d'un bâti est de conserver à l’intérieur la chaleur en hiver et la fraîcheur en été.
Les sources de déperdition de chaleur sont diverses - La toiture : elle représente à elle seule 30% des pertes thermique
Les murs : 20% de la chaleur perdue sont dus à une mauvaise isolation des murs
Le plancher : le plancher bas représente 10% des déperditions
Les conditions requises pour bénéficier de cette aide
S’il est nécessaire d’effectuer des travaux d’amélioration des performances énergétiques d’une maison ou de locaux pour pouvoir prétendre à la TVA à 5,5%, ce n’est pas le seul critère à respecter. En effet, pour pouvoir bénéficier de ce taux au lieu des 20% de TVA habituels, vous devrez également justifier du fait que le logement a été construit il y a plus de 2 ans. En revanche, celui-ci ne doit pas nécessairement être occupé à temps complet : il peut s’agir d’une résidence secondaire ou d’une maison louée par exemple.
Au-delà du type de travaux que vous souhaitez effectuer, il faut également bien choisir le professionnel qui va les réaliser. En effet, pour que vous puissiez entamer les démarches pour obtenir une baisse de la TVA à 5,5% pour votre rénovation, vous aurez besoin d’une attestation fournie par le professionnel en question, attestant de sa certification au label Reconnu Garant de l’Environnement (RGE).
Bon à savoir
Contrairement à certaines primes et autres aides qui sont fixes et grâce auxquelles vous bénéficiez d’une enveloppe d’un certain montant pour vos travaux d’amélioration des performances énergétiques de votre logement, la TVA à 5,5% pour la rénovation ne dispose pas de plafond, vous pouvez donc en profiter autant que vous le souhaitez tant que vous remplissez les conditions d’éligibilité.
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TVA à 10 et 20% : pour quels travaux ?
Les travaux de rénovation énergétique qui engendrent peu d'économies d’énergie, tels que l'installation d'un radiateur à inertie, ont une TVA à 10%. Les travaux de rénovation énergétique dont le rendement* est moindre ont une TVA à 20% (sauf exceptions sous conditions) : c'est le cas de l'installation d'une pompe à chaleur air-air, de panneaux solaires TVA réduite à 10% si inférieur à 3kWC ; TVA à 20% pour une puissance photovoltaïque supérieure à 3kWc ou d'une VMC double flux.
